Statuts de l'association
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Entre les personnes réunissant les conditions déterminées à l’article 5, il est formé une association destinée à gérer un restaurant inter entreprises. Ce restaurant a pour but principal de servir des repas aux étudiants et aux personnels, en activité ou retraités, de Télécom Bretagne, ainsi qu’aux salariés des entreprises ou établissements, situés sur le Technopôle Brest Iroise, adhérents à l’association ou signataires d’une convention avec le restaurant. Il pourra également servir le petit déjeuner, des collations, des boissons chaudes ou froides (à l’exclusion des boissons alcoolisées comprises dans les 3 ème , 4 ème et 5 ème groupes définis à l’article L1 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme), ainsi que des repas exceptionnels associés à la vie et aux manifestations de l'école et des entreprises et établissements adhérents ou sous convention.
Article 2
Cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prend la dénomination de Restaurant Associatif de « Kernévent ». (RAK).
Article 3
Le siège de l’association est fixé au Technopôle de Brest-Iroise à Plouzané, sur le campus de Télécom Bretagne (adresse postale : CS 83818 - 29238 Brest Cedex 3). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
Article 4
La durée de l’association est fixée à 99 ans. L’association peut être dissoute avant l’échéance du terme fixé ou prorogée au-delà, par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 5
Sont de droit admis à adhérer à l'association :
- les agents, en activité ou retraités, de Télécom Bretagne, ainsi que les salariés de la MAISEL (maison des élèves), constituant le premier collège
- les élèves et les doctorants de Télécom Bretagne, constituant le deuxième collège.
- les salariés en activité des entreprises ou établissements adhérents à l’association, constituant le troisième collège.
Les adhérents versent, au moment de leur admission, un droit d’adhésion dont le montant est
fixé par le Conseil d’Administration.
La formalité d’adhésion doit être renouvelée en principe tous les quatre ans, notamment en
vue de l’établissement de la liste des électeurs appelés à participer aux élections prévues aux
articles 19 et 29 ci-après.
Article 6
Outre les adhérents désignés à l'article 5, peuvent prendre leur repas au Restaurant Administratif Kernévent :
- toute personne titulaire d’une carte d’accès à un restaurant de l’Institut Mines – Télécom, ou d’une autorisation délivrée par le Président du Conseil d’Administration, en accord avec le Président de la Commission de Contrôle.
- tous les agents des établissements ayant passé une convention avec le «RAK».
Seuls les usagers admis à adhérer à l'association (article 5) et les agents des établissements sous convention avec le RAK peuvent bénéficier des tarifs subventionnés.
Article 7
La responsabilité de l’Institut Mines - Télécom n'est pas engagée par la gestion de l'association.
Chapitre II : Fonctionnement du restaurant interentreprises
Article 8
Le restaurant interentreprises délivre des repas aux adhérents au plus juste prix, compte tenu de la mise en réserve de sommes nécessaires au renouvellement et à l’entretien du matériel, à la constitution d’un stock de denrées et d’un fonds de roulement.
Article 9
Une "convention de mise à disposition des locaux a été établie entre le RAK et Télécom Bretagne, représentée par son Directeur, pour déterminer les conditions dans lesquelles l’association est autorisée à disposer d’un espace immobilier, meublé et équipé de matériels destinés à la restauration, sur le campus de Brest de Télécom Bretagne. Cette convention, établit entre l’Institut Mines –Télécom / Télécom Bretagne et le RAK, formalisent des relations les plus proches possibles de celles qui régissent les relations entre propriétaires et occupants.
Article 10
Les ressources de l'association sont constituées par :
- le paiement des repas et autres prestations de restauration par les adhérents ou les personnes visées à l'article 6
- la contribution financière annuelle fixée par Télécom Bretagne, dans le cadre d’une "convention de fonctionnement" qui pourra inclure des contributions en nature
- les contributions financières des entreprises et établissements adhérents au titre de leurs agents bénéficiant de tarifs subventionnés
- les contributions financières des entreprises et établissements sous convention avec le RAK.
Chapitre III : Assemblée Générale
Article 11
Tous les adhérents sont convoqués en assemblée générale au moins une fois par an et avant le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d’Administration. Le Président du Conseil d’Administration peut également convoquer l’assemblée générale extraordinaire, en cas d’urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, sur demande :
- de la majorité des membres du Conseil d’Administration
- des adhérents, mais sous la condition expresse que la demande adressée au Président porte la signature d’un tiers au moins des adhérents.
Le Président de la Commission de Contrôle, décrite au chapitre VI, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article 33. Les convocations des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se font par affichage dans les locaux du restaurant au moins 2 semaines avant la date fixée pour leur tenue.
Article 12
Sous réserve des dispositions de l’article 33, premier alinéa, l’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le Conseil d’Administration. Lorsque la réunion de l’assemblée générale est provoquée par le tiers au moins des adhérents, l’ordre du jour comporte les questions dont l’inscription est demandée par les adhérents.
Article 13
Chaque adhérent présent ne dispose que d'une voix.
Article 14
La révision des statuts est soumise à décision d'une assemblée générale extraordinaire. La proposition correspondante doit être examinée au préalable par le Conseil d’Administration et par la Commission de Contrôle qui émet un avis.
Article 15
Dans les assemblées générales, comme lors de l’assemblée constitutive, les résolutions doivent, pour être valables, obtenir la majorité relative des voix des adhérents présents. Toutefois, les résolutions ayant trait à des modifications de statuts ou au mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion doivent réunir les deux tiers des voix des adhérents présents.
Article 16
Les membres du Conseil d’Administration et de la Commission de Contrôle sont élus ou désignés dans les conditions fixées aux articles 19 et 29 ci-après.
Article 17
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Article 18
Le rapport de la Commission de Contrôle est présenté à l’assemblée générale annuelle. Les comptes et la gestion du Conseil d’Administration sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle, après avoir été présentés à l’appréciation de la Commission de Contrôle.
Chapitre IV : Administration de l'association
Article 19
L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant :
- 4 membres nommés par le Directeur de Télécom Bretagne
- 2 membres nommés par les entreprises ou établissements du Technopôle Brest Iroise adhérents
- 3 membres élus pour quatre ans par l’ensemble des adhérents appartenant au premier collège
- 1 membre désigné chaque année par le Bureau des Elèves et/ou le Bureau des Doctorants, pour la représentation du deuxième collège
- 2 membres élus pour quatre ans par les personnels des entreprises ou établissements adhérents appartenant au troisième collège.
L’élection des administrateurs se fait à bulletin secret, au suffrage universel. Le mode de
scrutin est le scrutin à la représentation proportionnelle à listes multiples ou le scrutin
majoritaire à liste unique ; le choix du mode de scrutin est décidé par l’assemblée générale des
adhérents.
Une commission de contrôle des élections veille au bon déroulement du scrutin et règle les
litiges éventuels. Elle se compose des membres suivants : le Président de la Commission de
Contrôle, le Président du Conseil d’Administration et d’un adhérent de chaque collège choisis
par les élus au conseil d’administration sortant.
En vue de compléter le Conseil d’Administration en cas de réduction de ses membres élus en
cours de mandat, sont élus pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que
les membres titulaires, des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
à élire dans le cas du scrutin à la représentation proportionnelle, en nombre au plus égal à
celui des membres titulaires à élire dans le cas du scrutin majoritaire à liste unique.
Au fur et à mesure, les suppléants remplacent, dans l’ordre de leur élection, les titulaires élus
sur la même liste, lors du même scrutin. Le mandat de l’administrateur remplaçant prend fin à
la date à laquelle devait expirer le mandat de l’administrateur remplacé.
Article 20
Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé de : un président, un secrétaire, un
secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Si nécessaire, les membres du bureau, à l’exception du président, peuvent être élus parmi les
suppléants.
Le Président est choisi parmi les membres élus.
Si, faute de suppléants en nombre suffisant, le Conseil se trouve incomplet, il continue
néanmoins à délibérer valablement s’il comporte encore la moitié au moins de ses membres.
S’il est réduit à moins de la moitié de ses membres, les administrateurs restants sont tenus de
démissionner et il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions précitées à l’article
19 ci-dessus.
Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre bénévole; elles peuvent toutefois donner
lieu au remboursement des frais engagés et justifiés.
Les membres sortants du Conseil d’Administration ou de la liste des suppléants sont
rééligibles.
Article 21
Nul ne peut être élu ou demeurer membre du Conseil d’Administration s’il n’est pas adhérent ou s’il perd la qualité d’adhérent.
Article 22
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président ou à la demande du tiers de ses membres ou, éventuellement, sur convocation du
Président de la Commission de Contrôle.
Le Conseil d’Administration établit le règlement intérieur de l'association, qui est soumis pour
approbation à l'assemblée générale et porté à la connaissance des adhérents par voie
d'affichage. Le Conseil d’Administration nomme le gérant du restaurant interentreprises dont
il contrôle la gestion. Le Conseil d’Administration choisit la convention collective servant de
référence à la gestion du personnel employé par l'association.
Article 23
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et
affaires du restaurant interentreprises.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
- I l définit et arrête la politique d’organisation et de fonctionnement du restaurant,
- Il valide le budget annuel du restaurant,
- Il décide l’exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense.
- Il passe toutes conventions, transactions ou compromis,
- Il autorise tout transfert ou aliénation de fonds et valeurs appartenant au restaurant interentreprises (sauf dans le cas où la Commission de Contrôle estimerait nécessaire de soumettre la question à l’approbation préalable de l’assemblée générale); il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale. Il gère généralement toutes les affaires et pourvoit aux intérêts sociaux,
- Il autorise les recrutements de personnel, dont il fixe les conditions, et, le cas échéant, les licenciements.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins 5 de ses membres. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chapitre V : Comptabilité et trésorerie
Article 24
La comptabilité du restaurant interentreprises est tenue par le gérant (ou l’un de ses adjoints) sous sa propre responsabilité. Le trésorier ou le trésorier adjoint en assure le contrôle. Les fonds disponibles sont versés à un compte chèque postal ou bancaire et à un compte de caisse d’épargne.
Article 25
Le matériel en service appartenant à l’association ne peut être aliéné que par décision de l’assemblée générale. Le matériel fourni par l’Institut Mines - Télécom est inaliénable. La comptabilité doit être sincère et véritable et tenue conformément aux prescriptions réglementaires concernant la comptabilité des restaurants interentreprises. La non-observation des dispositions du présent article entraîne la responsabilité pécuniaire des membres du conseil en exercice.
Article 26
Les inventaires annuels doivent être soumis au contrôle de deux membres du bureau, et d’un membre de la Commission de Contrôle. Les marchandises sont portées à l’inventaire pour le prix d’achat réel.
Article 27
Le trésorier effectue les versements et retraits de fonds, donne et reçoit toutes quittances
nécessaires au fonctionnement du restaurant interentreprises.
Le gérant (ou ses adjoints habilités) ne peut effectuer des versements et retraits de fonds sur le
compte que s’il y a été dûment autorisé par le Conseil d’Administration.
Article 28
Le trésorier rend compte de la situation financière de restaurant interentreprises à chaque réunion du Conseil d’Administration et présente annuellement un rapport à l’assemblée générale.
Chapitre VI : Commission de contrôle
Article 29
La Commission de Contrôle est chargée du contrôle interne au sein de l’association ; elle est composée de sept membres :
- un président qui est, de droit, le Directeur de Télécom Bretagne, ou son représentant
- deux membres désignés par le Directeur de Télécom Bretagne
- un membre désigné par les entreprises et établissements du Technopôle Brest Iroise adhérents
- un membre élu par les adhérents du 1er collège
- un membre désigné par le Bureau des Elèves et/ou le Bureau des Doctorants parmi les adhérents du 2ème collège
- un membre élu par les adhérents du 3ème collège
Les représentants des adhérents du 1er et du 3ème collège, ainsi qu’un suppléant, sont élus
pour quatre ans, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du Conseil
d’Administration.
En l’absence de candidats représentant les adhérents, des remplaçants sont désignés par le
Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Président de la Commission de
Contrôle.
Article 30
La Commission de Contrôle établit un rapport périodique sur le fonctionnement du restaurant
interentreprises. Ce rapport est remis au bureau du Conseil d’Administration. Il doit être
présenté lors de chaque assemblée générale annuelle.
En outre, les membres de la Commission de Contrôle peuvent participer aux réunions du
Conseil d’Administration, avec voix simplement consultative.
Article 31
Les membres de la Commission de Contrôle ont un droit absolu sur le contrôle des achats, des livraisons, de la comptabilité et du stock des marchandises.
Article 32
Le Président de la Commission de Contrôle vise le budget prévisionnel établi par le Conseil d’Administration.
Article 33
Si les événements le justifient, et en cas de carence du Conseil d’Administration, le Président
de la Commission de Contrôle peut réunir, après en avoir avisé le Conseil, une assemblée
générale extraordinaire dont il fixe l’ordre du jour. Le Président de la Commission de
Contrôle doit, le cas échéant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuité du service
du restaurant interentreprises.
Le Président de la Commission de Contrôle peut également convoquer le Conseil
d’Administration.
Chapitre VII : Dissolution et liquidation
Article 34
Si le restaurant interentreprises vient à cesser définitivement son activité, l’assemblée générale
extraordinaire qui prononcera la dissolution de l’association devra être convoquée dans un
délai de six mois après la cessation d’activité. Cette assemblée devra être composée d’au
moins la moitié des adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera
convoquée à quinze jours d’intervalle et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre
des adhérents présents.
Lors de cette réunion, l’assemblée générale aura à déterminer l’emploi des sommes qui
resteront disponibles. A cet effet, elle nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge
et pouvoir d’expédier les affaires en cours, de vendre, même à l’amiable, l’actif mobilier et,
éventuellement, immobilier appartenant à l’association, d’acquitter le passif et de payer les
frais de liquidation.
Article 35
En cas de dissolution dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les biens, meubles et immeubles constituant les moyens mis à disposition de l’association par l’Institut Mines - Télécom seront restitués à celui-ci. L’actif net restant de l’association sera reversé à une ou plusieurs oeuvres sociales de l’Institut Mines –Télécom ou des entreprises adhérentes, par décision de l’assemblée générale.
Chapitre VIII : Contestations
Article 36
Les actions judiciaires, que l’assemblée générale peut intenter comme portant sur des droits
dont elle a la disposition, ne peuvent être dirigées contre les représentants de l’association ou
l’un d’eux qu’au nom de la masse des adhérents et en vertu d’une autorisation de l’assemblée
générale. L’adhérent qui veut provoquer une action de cette nature doit, quinze jours avant la
convocation de l’assemblée générale extraordinaire, en communiquer l’objet précis par lettre
recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration. Le Conseil est tenu de
mettre la proposition à l’ordre du jour de l’assemblée qui est convoquée dans un délai de
quinze jours.
Si la proposition est repoussée par l’assemblée, aucun adhérent ne peut la reproduire en justice
dans un intérêt particulier. Si elle est accueillie, l’assemblée générale désigne, pour suivre la
contestation, un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adhérents.
Article 37
Toutes les autres actions judiciaires, quel qu’en soit l’objet, intentées soit par un adhérent contre l’association ou un autre adhérent, soit par l’association contre un adhérent seront soumises à la décision d’arbitre.
Le demandeur doit signifier au défenseur l’objet de sa demande et le nom de son arbitre par
acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le défendeur doit signifier
au demandeur, dans la même forme, le nom de son arbitre.
Si, dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification, les arbitres ou l’un d’eux
n’ont pas accepté, celui ou ceux qui n’ont pas accepté seront remplacés à la demande de la
partie la plus diligente.
Les arbitres procéderont conformément aux dispositions du code de procédure civile. S’ils
sont partagés, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n’auront pu être
jugés.